Information sur les règles d'urbanisme

Pour chacune des communes déléguées,Vous pouvez télécharger la dernière version du règlement du plan local d'urbanisme

 

Depuis le 18 décembre 2019, le Plan Local d'Urbanisme de l'intercom (PLUi) a été approuvé. Nous dépendons du Secteur 3 du PLUi EST. Vous pouvez consulter tous les documents sur les sites :

https://prebocageintercom.fr/environnement-amenagement/urbanisme/urbanisme/les-documents-durbanisme-par-commune/

- geoportail-urbanisme.gouv.fr/ depuis fin mars 2020 (la recherche avec VAL D'ARRY nom de la commune nouvelle n'est pas encore reconnu, faîtes votre recherche avec les communes voisines sur PBI, nous dépendons des mêmes réglements d'urbanisme)

Ces règlements gèrent les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, quelle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de la construction et de
l’habitation, code civil…).

Date de dernière mise à jour : 24/04/2020